Qu’est-ce que le projet de loi S-229 ?

Afin d’augmenter la sécurité des travailleurs et de réduire les coûts sociaux liés aux dommages faits aux infrastructures souterraines, nous avions besoin d’imposer un système de notification complet Appelez avant de creuser ou Cliquez avant de creuser partout au Canada. Le projet de loi S-229 établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui :

• imposera aux exploitants de toutes les infrastructures sous réglementation fédérale ou situées sur des terres fédérales de les enregistrer auprès d’un centre d’appels uniques/de notification;
• imposera à quiconque envisage d’excaver sur un territoire domanial de faire une demande de localisation au centre de notification concerné;
• imposera aux exploitants d’infrastructures souterraines de donner suite aux demandes de localisation soit en localisant clairement et rapidement l’emplacement de leurs infrastructures au moyen de marques et de renseignements descriptifs ou en déclarant que l’excavation n’est pas susceptible d’endommager les infrastructures souterraines.

Le texte prévoit également des dispositions afin que les réserves ou autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens soient soumises, après discussion avec le conseil de bande concerné, au système de notification.

Visitez le site Web du Canadian Common Ground Alliance afin d’obtenir plus d’informations sur ce qu’il faut faire pour protéger l’environnement et prévenir les dommages corporels.

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