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Accueil > Prévention des dommages > Législation > Fédéral

Fédéral

Projet de loi fédéral S-229 sur la sûreté des infrastructures souterraines

Le gouvernement collabore avec la Canadian Common Ground Alliance pour protéger les infrastructures souterraines fédérales
Qu’est-ce que le projet de loi S-229 ?
Adoption par le Sénat canadien du projet de loi
Dépôt du projet de loi fédérale S-229 à chambre Chambre des communes
Lloyd Longfield, député de la Chambre des Communes qui effectuera le dépôt

Dans les médias

Énergie
APCHQ
ACRGTQ
ATPA, 5 mai 2017
ATPA, 2 juin 2017
RIMQ, 8 mai 2017
RIMQ, 1^er juin 2017

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