Fédéral

Projet de loi fédérale S-229 sur la sûreté des infrastructures souterraines

• Interpellez votre député

  • Étapes à suivre
• Le gouvernement collabore avec la Canadian Common Ground Alliance pour protéger les infrastructures souterraines fédérales
• Qu’est-ce que le projet de loi S-229 ?
• Adoption par le Sénat canadien du projet de loi
• Dépôt du projet de loi fédérale S-229 à chambre Chambre des communes
• Lloyd Longfield, député de la Chambre des Communes qui effectuera le dépôt

Dans les médias

• Énergie
• APCHQ
• ACRGTQ
• ATPA, 5 mai 2017
• ATPA, 2 juin 2017
• RIMQ, 8 mai 2017
• RIMQ, 1^er juin 2017