Fédéral

Projet de loi fédéral S-229 sur la sûreté des infrastructures souterraines

Suivez l’actualité du projet de loi S-229 

• Le gouvernement collabore avec la Canadian Common Ground Alliance pour protéger les infrastructures souterraines fédérales
• Qu’est-ce que le projet de loi S-229 ?
• Adoption par le Sénat canadien du projet de loi
• Dépôt du projet de loi fédérale S-229 à chambre Chambre des communes
• Lloyd Longfield, député de la Chambre des Communes qui effectuera le dépôt

 

On en parle dans les médias:

• Energy Magazine
• APCHQ
• ACRGTQ
• ATPA, 5 mai 2017
• ATPA, 2 juin 2017
• RIMQ, 8 mai 2017
• RIMQ, 1^er juin 2017

Régie de l'énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada assure l’acheminement de l’énergie en toute sécurité partout au pays. Elle examine les projets de mise en valeur des ressources énergétiques, communique de l’information sur l’énergie, et applique des normes de sécurité et environnementales figurant parmi les plus strictes au monde.

• Consulter les lois et règlements en vigueur
• Connaitre le règlement sur la prévention des dommages aux pipelines
•  Découvrir nos guides et outils: comment travailler près des pipelines