Fédéral
Projet de loi fédéral S-229 sur la sûreté des infrastructures souterraines
- Adoption par le Sénat canadien du projet de loi
- Dépôt du projet de loi fédérale S-229 à chambre Chambre des communes
- Lloyd Longfield, député de la Chambre des Communes qui effectuera le dépôt