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Projet de loi fédérale S-229 adopté au Sénat canadien

C’est le 2 mai dernier qu’ont eu lieu la 3e lecture et, par la même occasion, l’adoption du projet de loi fédérale S-229 visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines sur les terres fédérales et qui fût présenté par le sénateur de l’Alberta Grant Mitchell….


Qu’est-ce que le projet de loi S-229 ?

Afin d’augmenter la sécurité des travailleurs et de réduire les coûts sociaux liés aux dommages faits aux infrastructures souterraines, nous avions besoin d’imposer un système de notification complet Appelez avant de creuser ou Cliquez avant de creuser partout au Canada. Le projet de loi S-229 établit…


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