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Qu’est-ce que le projet de loi S-229 ?

Afin d’augmenter la sécurité des travailleurs et de réduire les coûts sociaux liés aux dommages faits aux infrastructures souterraines, nous avions besoin d’imposer un système de notification complet Appelez avant de creuser ou Cliquez avant de creuser partout au Canada. Le projet de loi S-229 établit…