Loi régissant la prévention des dommages – Après l’Ontario, le Québec?

Un projet de loi visant la prévention des dommages aux infrastructures souterraines est sur le point d’être déposé à la Chambre des communes alors que l’Ontario a déjà sa loi depuis 2012. Qu’en est-il du Québec?

L’obligation de s’informer de ce qui se cache sous le sol avant de creuser, c’est la loi en Ontario depuis près de 10 ans. Chez nos voisins du Sud, c’est également obligatoire dans tous les États. Et du côté d’Ottawa, l’important projet de loi S-229 a déjà passé l’étape de l’adoption au Sénat. Où en est le Québec dans cette voie législative qui gagne du terrain partout au pays?

Une logique qui s’impose

Après plus de 25 ans d’activité, Info-Excavation, a fait beaucoup de chemin en termes de sensibilisation et de formation auprès des professionnels du milieu de l’excavation, des donneurs d’ouvrage et du grand public. Si le nombre de demandes de localisation ne cesse de croître année après année, il y a tout de même encore plus de cinq bris connus par jour causés aux infrastructures souterraines associés aux deux principales raisons : soit qu’il n’y a pas eu de demande de localisation faite auprès d’Info-Excavation, soit que la méthode d’excavation n’était pas adéquate.

« D’abord, il faut savoir que ce ne sont pas toutes les municipalités ni tous les propriétaires privés d’infrastructures souterraines qui sont membres d’Info-Excavation. Si nous n’avons pas accès aux plans de localisation d’une municipalité, l’entrepreneur devra faire sa demande directement à la municipalité et deviner qui d’autre pourrait avoir des infrastructures dans le sol, ce qui complique la tâche », explique Mme Moreau.

Pour Info-Excavation, le projet de loi visant la prévention des dommages aux infrastructures souterraines devrait principalement obliger tous les propriétaires, publics ou privés, à se joindre à l’organisme à but non lucratif afin qu’Info-Excavation continue d’être le guichet unique en termes de prévention et de localisation, comme l’est l’Ontario One Call. L’autre grand volet d’une future loi serait évidemment l’obligation pour tous de faire une demande de localisation avant de creuser.

Exiger les bonnes pratiques

La première cause de bris aux infrastructures souterraines est l’utilisation de pratiques d’excavation déficientes et la deuxième est qu’on ne fait pas de demande de localisation auprès d’Info-Excavation avant de creuser. Si une loi venait régler cette dernière cause, elle devrait aussi encadrer la pratique professionnelle. « Rendre obligatoire la demande de localisation est un grand, très grand pas en termes de prévention. Mais il faudra que la loi aille plus loin en exigeant, lorsque c’est possible, les bonnes techniques d’excavation à utiliser pour protéger les travailleurs, la population et les réseaux.», de conclure Mme Moreau.

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