Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

Les lignes directrices qui suivent s’appliquent aux activités municipales courantes de fonctionnement et d’entretien pouvant être à l’origine de travaux de construction, de remuement du sol ou du franchissement de véhicules à proximité d’un pipeline réglementé par l’Office national de l’énergie. Chaque remuement du sol, activité de construction ou franchissement d’un véhicule est unique et les présentes lignes directrices ne sauraient traiter de tous les cas. Elles visent plutôt à aider à déterminer si une municipalité doit demander à la compagnie pipelinière qu’une évaluation de la sécurité soit effectuée avant de mener l’activité de fonctionnement ou d’entretien prévue, que ce soit en passant par un centre d’appel unique ou en communiquant directement avec la compagnie pipelinière dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsque la situation est incertaine, ou lorsque le personnel de la municipalité ne sait pas au juste s’il faut ou non informer la compagnie pipelinière, la communication est toujours la solution à privilégier en présentant une demande de localisation au centre d’appel unique approprié à l’adresse info-ex.com. En cas d’écart entre les présentes lignes directrices et la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (le « RPD-A »), et / ou le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (collectivement, les « Règlements »), ou une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi ou de l’un des Règlements, la Loi, les Règlements ou l’ordonnance prévalent.

Remuement du sol

Si l’activité entraîne un remuement du sol (selon la définition que la Loi donne de cette expression), les Règlements exigent notamment la présentation d’une demande de localisation en passant par le centre d’appel unique, ce qui enclenche le processus de prévention des dommages. Un remuement du sol se définit comme une activité dans la zone réglementaire1 qui comprend ce qui suit :
  • une culture à des profondeurs de 45 cm ou plus sous la surface du sol; ou
  • le sol étant autrement perturbé ou déplacé à une profondeur de 30 cm ou plus, ou entraînant une réduction de l’épaisseur de couverture au-dessus du pipeline.

Il se peut qu’il ne soit pas possible de déterminer l’épaisseur originale de couverture au-dessus d’un pipeline au moment de sa construction. Dans un tel cas, à titre indicatif, toute activité à l’origine d’une diminution de l’épaisseur de couverture au-dessus d’un pipeline est considérée étant un remuement du sol.

Modification de la portée d’une activité

Si la portée d’une activité à proximité d’un pipeline atteint éventuellement une profondeur d’au moins 30 cm alors que ce n’était pas le cas au début des travaux, ceux-ci doivent cesser et il faut demander à la compagnie pipelinière d’effectuer une évaluation de la sécurité.

Contrôles

Le personnel de la municipalité devrait envisager la mise en place de contrôles lorsque la situation exige la pose de jalons ou de tiges, par exemple en y faisant une marque à 30 cm qui permettra d’éviter de les enfoncer jusqu’à cette profondeur. Cette façon de procéder pourrait notamment servir au moment de l’installation de formes de construction pour les remplacements de trottoirs en béton.

Passage de véhicules

Avant de conduire des véhicules municipaux au-dessus d’un pipeline en dehors des voies et chemins publics, le personnel de la municipalité doit communiquer avec la compagnie pipelinière pour lui transmettre la liste des véhicules qui sont prévus d’être utilisés pour le franchissement du pipeline et en précisant la classification et les charges par essieu de chacun. La liste en question permettra à la compagnie pipelinière d’élaborer un plan de gestion pour le croisement des véhicules municipaux au-dessus du pipeline. Ce plan de gestion des véhicules devrait être passé en revue à intervalles réguliers par le personnel de la municipalité et de la compagnie pipelinière. Lorsque les franchissements sont fréquents, les deux entités pourraient considérer la création d’un chemin pour les véhicules plus permanent.
Si les conditions du sol se trouvent dans un état tel que les véhicules peuvent creuser des ornières, le personnel de la municipalité devrait penser à accéder au chantier autrement. Des ornières de 30 cm ou plus constituent un remuement du sol et peuvent avoir une incidence sur la sécurité du personnel en plus de risquer d’endommager le pipeline ou son revêtement. Le personnel de la municipalité doit communiquer avec la compagnie pipelinière pour une évaluation de la sécurité en présence de telles conditions.

Pour consulter le document : ONE – Lignes directrices sur la prévention des dommages pendant les activité municipales de fonctionnement et d’entretien

Pour plus d’informations.


1 La zone réglementaire est la bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite.

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