La prévention des dommages aux infrastructures souterraines s’invite au projet de loi 59

La semaine dernière, Info-Excavation a déposé un mémoire dans le cadre des consultations concernant le projet de loi 59 visant à moderniser le régime de santé et sécurité au travail. Ce document comporte les grandes lignes visant à mieux réglementer la prévention des dommages aux infrastructures souterraines.

Dans ce mémoire, nous proposons 3 éléments principaux à ajouter à la législation actuelle :

•  L’obligation de s’informer avant de creuser : Tous les travaux effectués par des professionnels ou par des employés rémunérés (entreprises, entrepreneurs, municipalités, ministères et organismes, etc.) ainsi que tous les creusages effectués à l’aide d’un outil mécanique devraient obligatoirement faire l’objet d’une demande de localisation des infrastructures souterraines avant de commencer à creuser.
•  L’enregistrement de toutes les infrastructures auprès d’un guichet unique : Il faut que tous les propriétaires d’infrastructures déclarent et identifient les infrastructures dont ils sont propriétaires auprès du centre de prévention des dommages reconnus.
•  La désignation d’un guichet unique : Enfin, de manière à mettre en œuvre de manière optimale les deux premiers principes énoncés ci-haut, le gouvernement doit désigner officiellement un guichet unique comme point de service pour tous les excavateurs.

Selon Nathalie Moreau, directrice générale, prévention et affaires publiques : « légiférer sur le sujet, amènera le Québec au même rang que tous les états américains et, plus près de nous, l’Ontario en matière de prévention des dommages aux infrastructures souterraines ».

96 % des répondants à notre sondage annuel sont en faveur de cette législation.

Rendez-vous dans la section législation afin de consulter le mémoire et de nous appuyer dans nos démarches.