Consultation sur la législation fédérale

Important : La 2e ronde de consultation pour la législation fédérale est débutée et sera ouverte jusqu’au 28 mars 2016.

 

Le formulaire à utiliser pour transmettre vos commentaires est sur le site Web du CCGA.

 

De plus, vous y trouverez les réponses aux commentaires émis suite à la 1ère ronde de consultation de l’automne passé.

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